Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation confirme la conformité du barème d’indemnisation prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail avec les normes internationales, en particulier l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT.

Un salarié licencié pour faute saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite à titre principal la nullité de son licenciement, et à titre subsidiaire, la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement. En outre, il soutient que le barème prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail doit être écarté notamment car il ne lui assure pas une réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en vertu de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

La cour d’appel de Caen rejette sa demande, considérant que l’article L. 1235-3du Code du travail permet déjà une indemnisation appropriée. Saisi d’un pourvoi, le salarié…