Conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Oui !
La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin-contrôleur vérifie le bien-fondé de l’arrêt maladie du salarié, y compris sa durée.
Cette contre-visite médicale patronale peut être organisée peu importe que l’arrêt de travail soit consécutif à une maladie d’origine professionnelle ou non, ou encore, à un accident du travail ou un accident de la vie ordinaire. La contre-visite médicale peut aussi être initiée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La contre-visite médicale patronale permet ainsi de vérifier, notamment :
La contre-visite médicale reste à l’initiative de l’employeur qui ne peut y avoir recours que s’il verse l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) au salarié.
En contrepartie de cette indemnité…