Comme vous le savez, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à une personne de convertir son expérience en un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Un salarié en CDI engagé dans ce parcours peut, quelle que soit son ancienneté, bénéficier d’un congé spécifique pour :

• se préparer à cette validation ;
• participer à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur.

Son absence ne saurait excéder 48 heures. Les 48 heures de congé de VAE sont des heures qui peuvent être mobilisées en plusieurs fois, tout du long du parcours de VAE. Un candidat peut, par exemple, utiliser son congé VAE pour suivre 3 journées de formation de 8 heures chacune et 12 sessions d’accompagnement de 2 heures chacune (3x8h + 12x2h = 48h).

Par ailleurs, il aura droit à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit toutefois vous soumettre une demande d’autorisation. Celle-ci doit ainsi respecter plusieurs exigences, tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, la demande du salarié doit préciser :

• la certification professionnelle visée ;
• les dates, la nature et la durée des actions lui permettant de faire valider les acquis de son expérience ;
• la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

Le salarié doit joindre, de surcroît :

• tout document attestant de la recevabilité de sa candidature ;
• tout document permettant d’attester de son niveau de qualification lorsqu’il peut bénéficier d’un allongement de la durée de son autorisation d’absence.

Sur la forme, la demande du salarié doit vous être transmise, au plus tard, 30 jours avant le début des actions de VAE, et ce, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception).

Sauf exception, le salarié ne peut pas formuler plusieurs demandes au cours d’une même année.

Dès lors que la demande du salarié répond aux exigences précitées, vous ne pouvez pas la refuser.

Cependant, en cas de nécessité, l’employeur peut reporter le congé demandé par le salarié, mais ce report ne peut dépasser un mois à compter de la réception de la demande. Ce report doit obligatoirement être justifié par des raisons de service, c’est-à-dire des motifs objectifs liés à l’organisation du travail ou au bon fonctionnement de l’entreprise, tels que :

• une surcharge temporaire d’activité ;
• un manque de personnel sur la période demandée ;
• des contraintes particulières liées à l’organisation du service.

Si, à l’inverse, le salarié s’absente en ayant fait abstraction de ces formalités, son agissement l’expose à une sanction disciplinaire.

Ce faisant, vous devez faire connaître votre accord ou, le cas échéant, les raisons de service motivant le report, par écrit, dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande. A défaut, votre silence vaudra accord.

Au terme d’un congé de VAE, le candidat doit pouvoir présenter, sur demande de l’employeur, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation sur son temps de travail. Ces justificatifs peuvent être fournis par le certificateur ou, le cas échéant, par son accompagnateur.

Consulter le Code du Travail aux articles R6422-1 à 7 : https://urls.fr/3098t_

Consulter la note de France VAE : https://urls.fr/z5NiaR