Requalification d’un CDD : l’original du contrat doit être produit en cas de contestation portant sur sa signature
le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).…
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant « Réforme des retraites », devraient entrer en vigueur au 1er septembre 2023, sous réserve de publication de décrets d’application pour certaines mesures.
Parmi les dispositions prévues, la loi prévoit d’unifier le régime social de l’indemnisation de la rupture conventionnelle individuelle et celle de la mise à la retraite au 1er septembre prochain.
Actuellement et jusqu’au 31 août 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :