Lettre juridique Hebdo du 6 au 10 février 2023
Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la…
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un accord collectif ou par le contrat de travail.
Les avantages découlant d’un usage d’entreprise doivent obligatoirement être respectés par l’employeur, sauf à ce qu’il respecte une procédure de dénonciation d’usage.
Pour pouvoir être caractérisé comme tel, l’usage doit présenter plusieurs caractéristiques cumulatives :
– il doit être généralisé, c’est-à -dire accordé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie du personnel ;
– il doit être constant, c’est-à -dire que l’avantage est attribué régulièrement (une prime annuelle versée depuis plusieurs années par exemple). Il ne faut pas qu’il s’agisse d’une mesure ponctuelle ou exceptionnelle ;
– il doit être fixe, c’est-à -dire qu’il doit être déterminé selon des règles précises et stables (une prime dont le montant ou le mode de calcul est défini à l’avance par exemple).
Un salarié peut prétendre aux avantages liés à l’application de l’usage, même si son contrat de travail ne le prévoit pas. Cependant, c’est à lui d’apporter la preuve de l’existence de l’usage s’il souhaite s’en prévaloir.