SAP à la une Actualités Actualités juridiques Travail de nuit : réparation automatique en cas de dépassement des durées maximales de travail

Travail de nuit : réparation automatique en cas de dépassement des durées maximales de travail

Droit social

Un employeur peut recourir au travail de nuit s’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, au regard des prestations réalisées. Il peut recourir au travail de nuit par application d’un accord collectif ou, à défaut, avec l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Pour rappel le Conseil d’Etat avait supprimé les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN SAP) relatives au travail de nuit.
Afin de pallier cette suppression et permettre aux entreprises du secteur de se prévaloir à nouveau de dispositions portant sur le travail de nuit et sur les présences de nuit, la FESP a signé, le 11 octobre 2021, un accord de branche sur le sujet. Cet accord est applicable depuis le 1er août 2022 après la publication de son arrêté extension.
L’extension de cet avenant permet aux entreprises de Sap notamment de :

  • ne plus avoir besoin de négocier d’accord d’entreprise ou de demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre en œuvre le travail de nuit ;
  • pouvoir disposer d’un système de forfait pour les heures de présence de nuit et ne plus avoir ainsi à rémunérer la totalité des heures même en cas de non-intervention.

Le recours au travail de nuit est possible pour les activités d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou…

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