Barème des saisies et cessions sur salaire au 1er janvier 2024
La procédure de « saisie sur salaire » permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié auprès de son …
Un employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, appelée « zéro cotisation Urssaf » (ex-réduction Fillon).
Cette mesure s’applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail.
La réduction générale s’applique notamment sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
La réduction des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié en tenant compte d’un coefficient de réduction. Celui-ci est calculé selon la formule suivante : Coefficient de réduction = (Taux de réduction T /0,6) x [(1,6 x Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) – 1]. Le paramètre T maximal correspond à un chiffre fixé…