Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transféré, depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales liées à la formation professionnelle à l’Urssaf.
L’employeur doit effectuer ses déclarations et paiements mensuellement via la DSN, sauf pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage dont la déclaration et le paiement restent annuels.
La collecte du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle et en exercice décalé.
La première collecte du solde de cette taxe par l’Urssaf a été effectuée via la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023 selon la situation de l’entreprise. Le solde sera ensuite reversé par l’Urssaf à la Caisse des dépôts.
Une communication de net-entreprises.fr, modifiée le 30 mai, précises les modalités et échéances à respecter pour régulariser les déclarations relatives au solde de la taxe d’apprentissage.
Il convient, pour les employeurs concernés, de régulariser la situation à l’échéance des 5 ou 15 juin en régularisant sur la période déclarée du mois d’avril :
– si la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage n’a pas été faite à l’échéance des 5 ou 15 mai ;
– si une anomalie a été…
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