Petite enfance : impact pour les EAJE du Projet de loi « pour le plein emploi » adopté au Sénat
Le projet de loi « Pour le plein emploi » qui était discuté par les Sénateurs prévoit dans son article 10 des mesures impactantes pour l’élaboration et…
Le montant du Smic a évolué en mai dernier portant le Smic horaire à 11,52 euros. De ce fait, cette revalorisation rend obsolète la grande majorité des minima horaires de salaire en vigueur depuis le 1er juin 2023 dans la branche des entreprises de services à la personne (CF alerte de la FESP sur le sujet).
En ce sens, et conformément aux obligations conventionnelles en vigueur, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a proposé, le 11 mai dernier, un accord revalorisant tous les niveaux de salaire dans la branche des entreprises de services à la personne, rattrapés par la dernière hausse du Smic de 2023. Cet engagement de la FESP, fondamental pour la branche, s’inscrit dans la poursuite de ses actions de revalorisation et d’attractivité des métiers menées depuis plusieurs mois !
Ainsi, l’accord du 11 mai 2023 a été signé par la majorité des partenaires sociaux. Il prévoit la revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de services à la personne comme suit :
Pour rappel, cet avenant n’a pas encore été étendu et n’est donc pas encore applicable. Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Il a été envoyé à la Direction générale du travail qui a publié un avis relatif à son extension. Il devrait donc être étendu prochainement.
Bien entendu, la FESP ne manquera pas de vous tenir informés de la publication de l’arrêté d’extension et donc de l’application de cet avenant.
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr