SAP à la une Actualités Actualités juridiques Rupture conventionnelle : la demande d’homologation déclarée initialement irrecevable peut être régularisée sans avoir à reprendre la procédure

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation déclarée initialement irrecevable peut être régularisée sans avoir à reprendre la procédure

Droit social

Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui les lie par la signature d’une rupture conventionnelle. Cette rupture doit être soumise à homologation administrative ou, le cas échéant, à autorisation pour les salariés protégés.

Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable nécessite le consentement éclairé des deux parties et doit obéir à une procédure légale, qui fixe les démarches à respecter. En effet, aucune des parties ne peut imposer sa volonté de rompre le contrat de travail à l’autre. Ainsi, la convention de rupture doit être librement négociée par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables à sa signature.
A défaut d’entretien(s), la rupture conventionnelle n’est pas homologuée et est annulée.
L’organisation d’au moins un entretien est donc impératif. Il n’est pas possible d’y déroger même à la demande du salarié ou d’un commun accord des parties.
A l’issue de ces entretiens, les parties signent une convention de rupture, en double exemplaire, qui définit notamment :

  • les conditions de rupture du contrat de travail ;
  • la date de rupture du contrat, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspection du travail ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture…

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