Nullité du licenciement en cas d’envoi de la convocation à un entretien préalable pendant la période de congé maternité
Pour rappel, une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.…
Requalification du CDD en CDI : point du départ du délai de prescription de l’action de requalification en l’absence de contrat écrit
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi (Article L.1242-2 du Code du travail):
En outre, le CDD ne peut en aucun cas avoir pour effet ou objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec paiement par l’employeur des indemnités afférentes.
Par ailleurs, le CDD doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :