Conditions de requalification du temps de travail et en temps de travail effectif
En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps…
Requalification du CDD en CDI : point du départ du délai de prescription de l’action de requalification en l’absence de contrat écrit
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi (Article L.1242-2 du Code du travail):
En outre, le CDD ne peut en aucun cas avoir pour effet ou objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec paiement par l’employeur des indemnités afférentes.
Par ailleurs, le CDD doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :