Conditions de licéité d’un système de géolocalisation contrôler la durée de travail
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Un employeur peut proposer, sous certaines conditions, à ses salariés un système de rémunération variable. Dans ce cas, la rémunération du salarié est composée d’une rémunération fixe qui correspond au salaire de base et une rémunération variable, en complément, dont le montant est déterminé en fonction d’objectifs individuels, voire collectifs fixés.
La clause d’objectif doit être prévue dans le contrat de travail du salarié. Ces objectifs sont, en principe, définis pour l’année d’un commun entre l’employeur et le salarié ou par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Lorsque l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, fixe unilatéralement les objectifs du salarié, ces derniers doivent respecter certaines conditions cumulatives :
Par ailleurs, lorsque les objectifs ont été fixés, l’employeur doit pouvoir les porter à connaissance du salarié en début d’exercice par tout moyen conférent date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception,…