En effet, cette loi impose à l’employeur de notifier la proposition de CDI par écrit au salarié et, en cas de refus, en informer France Travail (Pôle emploi). Le nouvel article L.1243-11-1 du Code du travail prévoit que :

• lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il doit notifier cette proposition par écrit au salarié :
• en cas de refus du salarié, l’employeur doit en informer France Travail (Pôle emploi) en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

La loi instaure un dispositif identique pour l’intérimaire qui refuse un CDI à l’issue d’un contrat de mission.
Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par un décret en date du 28 décembre 2023.
Il prévoit notamment que lorsque l’employeur…