Ainsi, l’employeur ne peut pas signer un seul CDD avec un salarié pour remplacer plusieurs salariés, même en cas d’absence simultanée de ces salariés. A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI, avec paiement des indemnités afférentes.
A la demande de sa commission juridique, la FESP avait réussi à obtenir, dans le cadre de la loi du 21 décembre 2021 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la possibilité de recours au « CDD multi-remplacement ».
Ainsi, à titre dérogatoire et expérimental, la loi renouvelle la possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité définis par décret.
Comme demandé et obtenu par la FESP, le secteur des services à la personne figure bien dans le champ de cette expérimentation, en application du décret du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du CDD multi-remplacement. Parmi les secteurs autorisés à recourir à ce dispositif dérogatoire, le…