Revalorisation du Smic au 1er mai 2023 par le gouvernement
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Il existe plusieurs conditions de protection de la salariée enceinte (en état de grossesse) contre la rupture de son contrat de travail
Une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.
En effet, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte (Article L.1225-4 du Code du travail) :
– lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
– pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité. Cette protection s’applique même si la salariée ne prend pas l’intégralité de son congé de maternité ;
– pendant la période de suspension du contrat au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.;
– pendant les dix semaines suivant l’expiration de son congé.
Pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection totale dite « absolue ». Ainsi, l’employeur ne peut en aucun cas la licencier, quel que soit le motif.
Pour les autres périodes, la protection est dite « relative ». L’employeur…