Protection contre le licenciement du salarié après l’arrivée ou la naissance d’un enfant

Certains salariés bénéficient d’une protection de leur contrat de travail, notamment en cas de naissance ou d’arrivée d’un enfant. Cette protection bénéficie, sous certaines conditions, aussi bien à la mère qu’au père de l’enfant.

En, effet, depuis la loi du 4 août 2014 pour pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le jeune père bénéficie d’une protection contre le licenciement dans certains cas.

L’article L.1225-4-1du Code du travail prévoit :

  • qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant ;
  • toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Ainsi, l’employeur doit motiver sa décision dans la lettre de licenciement et bien préciser ce qui rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la période de protection du salarié.
En dehors de ces exceptions et s’il n’est pas suffisamment motivé, le licenciement d’un salarié durant cette période de protection est nul (Article L1225-70 du Code du travail.).
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 septembre 2023.
En l’espèce, un…

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