SAP à la une Actualités Actualités juridiques Procédure disciplinaire : point de départ du délai minimum à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

Procédure disciplinaire : point de départ du délai minimum à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

Droit social

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, l’employeur peut surveiller, contrôler et sanctionner les éventuels manquements de ses salariés à leurs obligations dans le respect de leurs droits et libertés.

La sanction retenue peut aller jusqu’au licenciement du salarié pour faute sérieuse, grave ou lourde, en tenant compte de divers éléments tels la gravité des faits reprochés au salarié, son ancienneté, ses antécédents disciplinaires, etc.
L’employeur dispose d’un délai maximal de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour mettre en place une procédure disciplinaire.
Pour sanctionner un salarié, l’employeur doit respecter une procédure disciplinaire et tenir compte des dispositions conventionnelles prévues ou celles du règlement intérieur éventuellement applicable au sein de la structure.
Ainsi, il doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

Cette lettre doit notamment mentionner :
– l’objet de l’entretien ;
– la date, l’horaire et le lieu de déroulement de l’entretien préalable à l’éventuel licenciement, la personne chargée de l’entretien ;
– la possibilité pour le salarié de se faire…

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