Pouvoir disciplinaire : charge de la preuve et délai de prescription
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés selon différentes méthodes, dans le respect de leurs droits et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles éventuellement prévues.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles spécifiques, l’employeur choisit les outils et méthodes d’évaluation qu’il souhaite mettre en place. Les outils et méthodes d’évaluation choisis doivent uniquement permettre d’évaluer le travail accompli par les salariés.
Néanmoins, l’employeur doit respecter certains principes. En effet, il doit notamment :
Les résultats…