Présomption de démission en cas d’abandon de poste : refus du ministre du Travail de se prononcer sur l’exclusivité de cette procédure

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste de travail par un salarié.

En effet, le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste par l’employeur est présumé avoir démissionné. Pour  cela, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier son absence et reprendre son poste de travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai fixé dans le courrier. Si le salarié ne justifie pas son absence et ne reprend pas son travail à l’issue de ce délai, il sera présumé avoir démissionné.
Un décret en date du 17 avril 2023 prévoit les modalités de mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit au 18 avril 2023.
Il fixe la procédure de mise en demeure à mettre en œuvre par l’employeur qui entend se prévaloir de la présomption de démission comme suit :

  • l’employeur qui constate que le…

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