Conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur lorsqu’il souhaite proposer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un salarié à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat de mission et que celui-ci le refuse.
En effet, cette loi impose à l’employeur de notifier la proposition de CDI par écrit au salarié et, en cas de refus, en informer France Travail (Pôle emploi). Le nouvel article L.1243-11-1 du Code du travail prévoit que :
La loi instaure un dispositif identique pour l’intérimaire qui refuse un CDI à l’issue d’un contrat de mission. Un décret devait préciser les modalités d’application de cette nouvelle mesure. Avant sa publication, la FESP en avait eu connaissance et présenté à ses…