Changement de l’adresse postale du CTEP pour l’envoi des PV de résultats
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, est considérée comme « responsable de traitement ».
Le traitement de ces données doit se faire en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.
Ainsi, les structures doivent mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données en cas de contrôle.
A ce titre, l’employeur doit :