Travailleurs handicapés : obligations déclaratives et contribution provisoire
Emploi de travailleurs handicapés : un décret précise le calendrier des obligations déclaratives et les modalités de fixation de la contribution provisoire…
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, est considérée comme « responsable de traitement ».
Le traitement de ces données doit se faire en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.
Ainsi, les structures doivent mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données en cas de contrôle.
A ce titre, l’employeur doit :