Notification des motifs de non-reclassement

Inaptitude professionnelle : indemnité due en réparation du préjudice subi cas de défaut de notification par écrit au salarié des motifs s’opposant à son reclassement

Un employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail au terme de l’arrêt de travail d’un salarié, et au plus tard dans les huit jours calendaires suivant la reprise, lié à :

  • un congé maternité ;
  • un accident de travail d’au moins trente jours ;
  • une maladie professionnelle, quelle que soit sa durée ;
  • un arrêt maladie ou accident d’origine non professionnel d’au moins soixante jours pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er avril 2022 ( Modification issue du décret n°2022-372 du 16 mars 2022, en application de la loi du 2 août 2022 pour renforcer la prévention en santé au travail).

Seule la visite médicale de reprise met juridiquement fin à la suspension du contrat de travail. A l’issue de cet examen médical, le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou non du salarié à reprendre son poste de travail. Si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que «…

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