Une prime exceptionnelle peut-elle être un usage d’entreprise ?
Un usage d’entreprise est une pratique instaurée par un employeur au sein de son entreprise se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit de se…
Inaptitude professionnelle : indemnité due en réparation du préjudice subi cas de défaut de notification par écrit au salarié des motifs s’opposant à son reclassement
Un employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail au terme de l’arrêt de travail d’un salarié, et au plus tard dans les huit jours calendaires suivant la reprise, lié à :
Seule la visite médicale de reprise met juridiquement fin à la suspension du contrat de travail. A l’issue de cet examen médical, le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou non du salarié à reprendre son poste de travail. Si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que «…