A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises de 11 à 49 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation, et qui ont réalisé́ un bénéfice net fiscal au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail d’au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant.
Cette expérimentation s’applique à compter du 1er janvier 2025 lorsque ces conditions sont réunies.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour apprécier le respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. L’expérimentation s’applique donc pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier prochain.
Les entreprises concernées devront soit :

• mettre en place un régime de participation ;
• mettre en place un régime d’intéressement ;
• verser un abondement sur un plan d’épargne salariale ou de retraite ;
• verser une…