SAP à la une Actualités Actualités juridiques Le Conseil constitutionnel juge conformes les règles légales portant sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail

Le Conseil constitutionnel juge conformes les règles légales portant sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail

Droit social

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles du Code du travail relatifs aux règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail d’un salarié, qui ont récemment été jugés comme contraires au droit européen.

La Cour de cassation a opéré, le 13 septembre 2023, un revirement de jurisprudence quant aux règles relatives aux congés payés en mettant en conformité le droit français avec les règles européennes. Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a écarté l’application du droit français relatif portant sur le droit aux congés payés pour non-conformité avec le droit européen.
Ces arrêts prévoyaient notamment portent sur les règles suivantes (Consulter les dernières lettres juridiques de la FESP décryptant plus en détails ces arrêts) :

  • le salarié en arrêt de travail peut acquérir des congés payés durant la période de suspension de son contrat de travail que cet arrêt soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. Ainsi, le salarié en arrêt maladie (même d’origine non professionnelle – sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle) a droit à des congés payés sur sa période d’absence, contrairement à ce que prévoit le Code du travail ;
  • le calcul des droits aux congés payés…

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