SAP à la une Actualités Actualités juridiques La réalité du motif de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) ne se déduit pas de sa seule mention dans le contrat

La réalité du motif de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) ne se déduit pas de sa seule mention dans le contrat

Droit social

Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi -Article L.1242-2 du Code du travail.

Ces cas limitativement prévus par la loi sont :

  • le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
  • l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • les emplois à caractère saisonnier ou les emplois temporaires par nature ;
  • etc.

En outre, le CDD, tout comme le contrat de mission, doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :

  • le motif de recours précis ;
  • la durée du contrat, la date d’échéance du terme du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
  • la durée minimale de travail s’il s’agit d’un CDD de remplacement à terme imprécis ;
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
  • le poste occupé par le salarié, sa qualification et ses fonctions ;
  • des précisions sur le poste occupé par le salarié (désignation du poste de travail, nom et qualification exacte du salarié remplacé s’il s’agit d’un CDD de remplacement) ;
  • les éléments de rémunération ;
  • la signature des deux…

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