Congé parental d’éducation
Report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié lors du congés parental d'éducation..…
Inaptitude : obligation de consulter le CSE sur le poste de reclassement possible après l’avis du médecin du travail et avant de le proposer au salarié.
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son poste de travail. Il peut également, si l’état de santé du salarié le nécessite, préconiser des mesures d’aménagements ou d’adaptation du poste de travail.
Pour rappel, seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude ou pas du salarié à exercer ses fonctions.
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son poste de travail, l’employeur doit chercher à reclasser ce salarié dans un poste aussi comparable à celui précédemment occupé et adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse du médecin du travail.
En effet, un employeur est dispensé de tenter de reclasser le salarié si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». En effet, dans ce cas, l’employeur…