Le nombre d’heures de délégation dépend de la taille d’effectif de la structure et du nombre d’élus. Ainsi, le temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat s’impute sur leur contingent d’heures de délégation.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel à l’échéance normale de la paie. L’employeur ne peut pas mentionner dans le bulletin de paie les heures de délégation du salarié. Il doit les faire figurer dans un document annexe.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas refuser le paiement des heures de délégation même s’il estime qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à leur objet sous peine de commettre un délit d’entrave. Il en est de même s’il conteste l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail du salarié ou le paiement d’heures supplémentaires à ce titre, si les nécessités du mandat le justifient.
En effet, si l’employeur souhaite contester l’utilisation des heures de…