Lorsqu’il est mis en place, les membres du CSE disposent d’heures de délégation pour assurer l’exercice de leur mandat de représentation du personnel. Le nombre d’heures de délégation dépend de la taille d’effectif de la structure et du nombre d’élus.
Le temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat s’impute sur leur contingent d’heures de délégation. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel à l’échéance normale de la paie.
L’employeur ne peut pas mentionner dans le bulletin de paie les heures de délégation du salarié.  Il doit les faire figurer dans un document annexe.
Le salarié dispose d’une grande liberté dans l’utilisation des heures de délégation. Il peut les poser à tout moment, sans accord préalable de l’employeur, juste en l’informant. Cette liberté d’utilisation permet également au salarié de ne pas avoir à indiquer l’objet, le lieu, ou la durée précise de son absence mais tout en indiquant la…