Lorsqu’il est mis en place, les membres du CSE disposent d’heures de délégation pour assurer l’exercice de leur mandat de représentation du personnel. Le nombre d’heures de délégation dépend de la taille d’effectif de la structure et du nombre d’élus. Ainsi, le temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat s’impute sur leur contingent d’heures de délégation.
Le salarié dispose d’une grande liberté dans l’utilisation des heures de délégation. Il peut les poser à tout moment, sans accord préalable de l’employeur, juste en l’informant. Cette liberté d’utilisation permet également au salarié de ne pas avoir à indiquer l’objet, le lieu, ou la durée précise de son absence mais tout en indiquant la durée exacte passée en délégation.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas refuser le paiement des heures de délégation même s’il estime qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à leur objet sous peine de commettre un délit d’entrave. Il en est de même s’il conteste…