Convention Collective nationale des entreprises de Service à la personne

CCN SAP : le défaut de mention des plages prévisionnelles d’intervention et d’indisponibilité n’entraine pas nécessairement la requalification du contrat à temps partiel en temps complet

Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle d’un contrat à temps plein.
Le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, doit obligatoirement être établi par écrit. En outre, il doit obligatoirement mentionner certaines mentions telles que :

  • la qualification du salarié ;
  • les éléments de la rémunération ;
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf pour les structures d’aide à domicile ou en cas d’application d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail ;
  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les structures d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié

En outre, la convention collective…

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