Conditions de requalification d’un contrat de services en contrat de travail
En principe, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, auprès des Urssaf etc. sont p…
CCN SAP : le défaut de mention des plages prévisionnelles d’intervention et d’indisponibilité n’entraine pas nécessairement la requalification du contrat à temps partiel en temps complet
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle d’un contrat à temps plein.
Le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, doit obligatoirement être établi par écrit. En outre, il doit obligatoirement mentionner certaines mentions telles que :
En outre, la convention collective…