Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, est considérée comme « responsable de traitement ».
Le traitement des données personnelles doit se faire en conformité avec les principes du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
La Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) peut effectuer des contrôles auprès de tout organisme traitant des données personnelles. Les contrôles peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne pour vérifier les principes applicables en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre des procédures de sanctions simplifiées (Procédure de sanction instaurée en 2022 pour simplifier et accélérer la procédure de sanction pour des « affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière »), la Cnil a rendu dix nouvelles décisions sanctionnant, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des organismes pour des manquements :
Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et versement le 5 ou 15 mai 2023 et ouverture de la plateforme SOLTèA de répartition de la taxe le 23 mai…
La remise de documents de fin de contrat de travail erronés ouvre-t-elle droit à une réparation au salarié pour le préjudice subi ? Oui !…
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de…