SAP à la une Actualités Actualités juridiques Comité social et économique (CSE) : aucune condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles

Comité social et économique (CSE) : aucune condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles

Droit social

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place par l’employeur lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins onze salariés (Equivalent temps plein = etp) pendant douze mois consécutifs.

Lorsqu’il est mis en place, le CSE, dispose de nombreuses attributions qui sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, le CSE a notamment pour missions de :

  • présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salaires, enmatière de salaire, application des règles légales ou conventionnelles, etc. :
  • promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
  • réaliser des enquêtes en matières d’accidents du travail ou maladies professionnelles ;
  • etc.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a des missions pour élargies. Outre les attributions ci-dessus, le CSE pour missions suivantes :

  • assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, etc. ;
  • être informé…

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