Assises nationales de la FESP du 21/9/2023 en présence de la ministre Olivia Grégoire
Comme chaque année, la FESP réunit tous ses adhérents pour ses traditionnelles Assises nationales qui se tiendront à Paris, le jeudi 21 septembre de 9h à 1…
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un contrat à temps plein (35 heures hebdomadaires). Il s’agit d’un contrat obligatoirement écrit qui comporte certaines mentions obligatoires dont la durée de travail du salarié.
Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. En effet, il peut être amené à réaliser des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle prévue ou un tiers de la durée contractuelle prévue si un accord collectif prévoit cette possibilité.
Toutefois, en aucun cas l’accomplissement d’heures complémentaires par un salarié ne doit avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle d’un salarié à temps plein.
En effet, dès lors que la durée de travail atteint la durée légale ou conventionnelle, le salarié peut agir en justice pour demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
La jurisprudence retient cette requalification dès la première fois où le salarié, embauché à temps partiel, atteint la durée légale ou conventionnelle d’un salarié à temps plein. Dans ce cas, l’employeur peut être condamné au paiement de certaines…