SAP à la une Actualités Zoom sur les nouvelles règles de recouvrement des indus de CMG (LFSS 2025)

Zoom sur les nouvelles règles de recouvrement des indus de CMG (LFSS 2025)

Entreprises et SAP

La Loi de Finances prévoit notamment la suppression de la possibilité pour les CAF de verser de manière dérogatoire le CMG directement à l’association ou à l’entreprise qui assure la garde d’enfant. Cette disposition met fin par la même occasion au dispositif visant du Tiers payant de CMG qui devait être généralisé en juillet 2025.

En outre, cet article prévoit également des dispositions spécifiques en cas d’indu de CMG. Il prévoit que lorsque les établissements ont appliqué une facturation supérieure au montant horaire défini par décret l’indu de CMG est recouvré auprès de cet établissement. La somme indue ne peut être facturée aux parents par l’établissement ou le service à l’issue de la procédure de recouvrement.
Concrètement, le texte prévoit en cas de constatation d’un indu de CMG généré par le dépassement du montant horaire un recouvrement de la CAF de la manière suivante :

  •  l’envoi à l’établissement ou au service d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ;
  • en cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’établissement ou au service de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes mentionnées sur la notification ;
  • lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
  • En cas de fraude manifeste, en contrepartie des frais de gestion qu’il engage, l’organisme débiteur des prestations familiales recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalente à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. « Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »

Consulter l’article 91 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : https://urls.fr/rF4vGp

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