La FESP a créé un modèle de courrier destiné à ses adhérents intervenant en mode mandataire, afin de solliciter auprès du Président du Conseil départemental une revalorisation du taux de prise en charge de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).

Cette initiative vise à outiller concrètement les structures dans leurs démarches institutionnelles, en leur fournissant un support argumenté, structuré et juridiquement cohérent.

L’APA, versée et pilotée par les départements, constitue un levier central du financement du maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

Dans le cadre du mode mandataire, les structures accompagnent les bénéficiaires dans leur rôle d’employeur (recrutement, gestion administrative, sécurisation juridique). Toutefois, dans de nombreux territoires, les taux horaires de prise en charge ne reflètent plus :

• l’évolution des coûts salariaux ;
• l’augmentation des charges administratives ;
• les exigences accrues en matière de qualité et de conformité ;
• la tension sur le recrutement et la fidélisation des intervenants.

L’homogénéisation des taux APA en mode mandataire apparaît donc comme un facteur déterminant pour garantir la pérennité des accompagnements et l’équité territoriale.

Le modèle de courrier permet aux adhérents de :

• formaliser une demande claire et argumentée auprès du Président du Département ;
• présenter l’impact économique local de leur activité ;
• démontrer les conséquences concrètes d’un taux insuffisant sur les bénéficiaires ;
• proposer une approche constructive fondée sur le dialogue institutionnel.

Le document intègre des éléments chiffrés adaptables au contexte local, tout en laissant la possibilité à chaque structure de personnaliser son argumentaire en fonction des réalités départementales.

Par cette action, la FESP poursuit une stratégie de représentation et de défense des intérêts des acteurs du service à la personne. L’objectif est double :

• Sécuriser le modèle économique des structures en mode mandataire.
• Garantir aux personnes âgées un accès durable à un accompagnement à domicile de qualité.

Le modèle de courrier est accessible aux adhérents via le service juridique de la Fédération, vous pouvez en faire la demande directement à valentin.rotkopf@fesp.fr