Les décrets visent à modifier les règles d’allocation des ressources, dans le cadre de la trajectoire de retour à l’équilibre financier de France compétences. Les deux principales mesures sont les suivantes :

1. Contribution supplémentaire des employeurs pour les formations de haut niveau

Une participation financière obligatoire de 750 € par contrat est instaurée pour les employeurs recourant à l’apprentissage dans le cadre de formations de niveau bac +3 à bac +5 (ou plus). Ce montant viendra diminuer le financement par l’OPCO du niveau de prise en charge (NPEC) défini par les branches professionnelles via France compétences. Il sera facturé par le CFA directement à l’entreprise.

En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.

En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.

Des précisions sur les modalités de collecte de la participation de 750 € et la date d’effet des nouveaux NPEC devraient être précisées par instruction.

2. Réduction des NPEC en cas de formation majoritairement à distance

Les niveaux de prise en charge feront également l’objet d’un ajustement à la baisse lorsque la formation est dispensée à plus de 80 % en distanciel : une réduction de 20 % du montant du NPEC est ainsi prévue, afin de refléter les coûts moindres associés à ce type de modalité pédagogique.

Consulter les deux décrets ci-après : Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance