La réforme de la facturation électronique, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir de septembre 2026, s’inscrit dans une transformation globale des obligations fiscales des entreprises. Elle vise à renforcer la transparence, améliorer le suivi de la TVA et moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration.
Pour les structures de services à la personne, cette réforme présente des particularités importantes liées à la nature de leur activité. En effet, la majorité des prestations étant réalisées auprès de particuliers, vos structures ne seront pas soumises, dans la plupart des cas, à l’obligation stricte de facturation électronique telle qu’elle s’applique aux échanges entre entreprises.
Toutefois, vous serez pleinement concernées par l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale, appelée « e-reporting » :
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