SAP à la une Actualités Réforme de la facturation électronique – Focus sur les obligations des structures de services à la personne

Réforme de la facturation électronique – Focus sur les obligations des structures de services à la personne

Entreprises et SAP

La réforme de la facturation électronique, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir de septembre 2026, s’inscrit dans une transformation globale des obligations fiscales des entreprises. Elle vise à renforcer la transparence, améliorer le suivi de la TVA et moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration.

Pour les structures de services à la personne, cette réforme présente des particularités importantes liées à la nature de leur activité. En effet, la majorité des prestations étant réalisées auprès de particuliers, vos structures ne seront pas soumises, dans la plupart des cas, à l’obligation stricte de facturation électronique telle qu’elle s’applique aux échanges entre entreprises. 

 

 

Toutefois, vous serez pleinement concernées par l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale, appelée « e-reporting » : 

 

  • e-reporting de transactions : transmission électronique des données de transactions ; 

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  • e-reporting de paiement (ou transmission électronique des données de paiement) est un cas particulier. Il concerne uniquement les prestations de services pour lesquelles l’entreprise est soumise à la TVA sur encaissement (La TVA sur encaissement est un régime d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée applicable principalement aux prestations de services. Selon ce…

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