Il n’en est rien !

Comme vous le savez, depuis plusieurs mois se tenaient au sein de la branche des entreprises de SAP des négociations avec les organisations syndicales et patronales dont le but était de généraliser un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés des entreprises tout en tenant compte du contexte économique de vos structures.

Rappel du contexte des négociations

Comme indiqué dans les précédentes alertes et lors des dernières commissions métiers de la FESP, dans le cadre des négociations, la FESP a été particulièrement soucieuse de défendre la pérennité de toutes les entreprises en proposant avec le Synerpa Domicile un cadre adapté (pas d’incapacité (maintien de salaire pendant la maladie), une répartition des coûts à 50/50 entre les salariés et employeurs ainsi que l’institution d’une condition d’ancienneté). Ce cadre avait été accepté par l’ensemble des organisations patronales.

Or, et malgré son engagement formel de soutenir la proposition commune, à l’issue de la dernière négociation sur le sujet, la Fédésap, suivi par la FFEC, avait trahi ses engagements et l’union patronale en proposant un accord plus favorable pour les syndicats sans ancienneté, qui sans surprises a été signé, le 6 février dernier, par les organisations syndicales de la branche.

Opposition de la FESP et du Synerpa Domicile

Face à ce manque de loyauté et soucieuse de défendre les intérêts des entreprises adhérentes, la FESP et le Synerpa Domicile, organisations majoritaires de la branche, se sont opposées à cet accord.

En ce sens, et à la suite de la publication le 6 mai dernier par le Ministère du Travail d’un avis relatif à l’extension de cet accord, la FESP et le Synerpa domicile ont matérialisé formellement leur opposition écrite à cet accord. Cette opposition sera étudiée en juillet par le Ministère du travail et si elle est confirmée rendra l’accord nul.

Quid de l’application de cet accord ?

Dans l’attente, nous vous confirmons qu’à date, l’accord n’étant pas étendu, il n’est pas applicable. A ce titre, vous n’avez aucune obligation de couvrir par un régime de prévoyance vos salariés non-cadres !

De nombreuses structures nous ont indiqué avoir reçu d’assureurs des courriers leur indiquant que la prévoyance était obligatoire au niveau de la branche. Il n’en est rien ! il s’agit d’une démarche commerciale.

Il vous est néanmoins possible, si vous le souhaitez de couvrir vos salariés par un régime de prévoyance mais sans aucune obligation conventionnelle.

La FESP ne manquera pas de vous tenir informés du retour du Ministère quant à l’enregistrement de l’opposition de la FESP et du Synerpa Domicile à cet accord.

Deux options seront alors possibles :

• L’opposition est retenue par le Ministère du Travail (hypothèse la plus réaliste), l’accord du 6 février 2025 sera alors réputé nul et la signature d’un nouvel accord sera nécessaire pour généraliser la prévoyance ;
• L’opposition n’est pas retenue par le Ministère du Travail, sous réserves des constations qui pourraient être faites, l’accord entrera en vigueur une fois étendu soit pas avant plusieurs mois.