Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, trois amendements impactant le secteur des SAP avaient été adoptés par les députés :

• la suppression de la majoration du plafond de dépenses à 15 000 € la première année ;
• la baisse du plafond annuel de dépenses de 12 000 € à 10 000 € ;
• une interprétation de l’offre globale de services au niveau de la structure, et non du foyer fiscal des familles.

Toutefois, le texte n’étant pas allé au terme de son examen, il a été renvoyé au Sénat dans sa version initiale.

À la suite d’un important travail de mobilisation de la FESP, les sénateurs ont écarté l’ensemble des amendements défavorables déposés avec le soutien du Gouvernement, notamment :

• un amendement visant à réduire le taux du crédit d’impôt de 50 % à 45 % ;
• plusieurs amendements prévoyant une réduction des plafonds de dépenses.

Par ailleurs, deux amendements portés par la FESP ont été adoptés :

• l’un visant à rendre éligible le portage de repas au crédit d’impôt pour les personnes fragiles, indépendamment de la consommation d’autres prestations ;
• l’autre visant à apprécier l’offre globale de services au niveau du foyer fiscal, et non de la structure prestataire.

Le texte a ainsi été adopté au Sénat, mais la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive. En conséquence, le texte a été renvoyé à l’Assemblée nationale en seconde lecture dans la version adoptée par le Sénat.

En seconde lecture, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements, parmi lesquels :

• la suppression de la majoration du plafond à 15 000 € la première année ;
• l’organisation d’une baisse progressive du plafond de 12 000 € à 10 000 € ;
• un amendement prévoyant l’analyse de l’offre globale au niveau de l’entreprise.

L’amendement sénatorial relatif au portage de repas a, quant à lui, été maintenu. Néanmoins, le texte n’a pas été adopté en commission, laissant subsister de fortes incertitudes.

Lors de l’examen du texte en séance publique, la majorité des amendements ont été jugés irrecevables, notamment ceux portant sur la baisse des plafonds et des taux.

Comme vous le savez, en raison du blocage des discussions à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a décidé de recourir à l’article 49-3 de la Constitution afin de permettre l’adoption du projet de loi de finances pour 2026.

Le recours à cette procédure a conduit le Gouvernement à repartir de la version initiale du texte, en ne pouvant reprendre que certains amendements récemment validés à l’Assemblée nationale.

À ce stade, un seul amendement ayant un impact direct sur le secteur des services à la personne (SAP) a été repris dans le projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement (vous pouvez consulter l’amendement ci-après : 2620.pdf) concerne l’offre globale de services et prévoit :

• une appréciation de l’offre globale au niveau de la structure, et non plus au niveau du foyer fiscal ;
• toutefois, s’agissant du portage de repas, la prestation demeure éligible au crédit d’impôt indépendamment de l’offre globale de services, lorsqu’elle est réalisée au bénéfice :

• • des personnes âgées ;
  • des personnes en situation de handicap ;
  • ou de toute personne ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile.

La FESP reste néanmoins en alerte sur un point de vigilance relatif à la rédaction de cet amendement. Celui-ci précise en effet que les dispositions relatives à l’éligibilité du portage de repas hors offre globale de services s’appliquent aux sommes « venant en déduction de l’impôt dû ». Une telle formulation ne doit pas conduire, en pratique, à une requalification du crédit d’impôt en simple réduction d’impôt.

Par ailleurs, les deux motions de censure déposées par La France insoumise et le Rassemblement national n’ont pas été adoptées le vendredi 23 janvier 2026, sécurisant ainsi la position du Gouvernement et la poursuite du projet de loi de finances pour 2026.

En l’absence d’amendements définitivement adoptés portant sur le crédit d’impôt, les risques de baisse des plafonds ou des taux pour 2026 sont écartés.