Rappel de l’historique sur la prévoyance

Comme vous le savez, la Fédésap, suivie par la FFEC, a trahi ses engagements et l’union patronale en proposant un accord plus favorable pour les syndicats sans ancienneté, qui sans surprises a été signé, le 6 février 2025 par les organisations syndicales de la branche.

La FESP et le Synerpa Domicile, organisations majoritaires de la branche, ont matérialisé formellement leur opposition écrite à cet accord.

Contre toutes attentes, et sans même nous en avoir informés, la Direction générale du Travail a étendu le 3 janvier 2026 l’accord Prévoyance dans la branche des entreprises de SAP ce qui a pour conséquence de prévoir son application à toutes les entreprises au 1^er mai 2026 (avis d’extension ICI).

En l’état, il prévoit une obligation au 1^er mai 2026 pour toutes les entreprises de la branche d’organiser la couverture de leurs salariés non cadres (les salariés cadres étant déjà soumis à une obligation légale) à un régime de prévoyance respectueux des couvertures minimales définies par l’accord que vous voudrez bien trouver ci-après (invalidité, décès, rente éducation, etc.) : ICI

L’accord mentionne deux organismes recommandés ; toutefois, chaque structure demeure libre de se rapprocher de l’assureur de son choix afin d’obtenir un devis.

La FESP et le Synerpa Domicile ont saisi le Conseil d’état en référé

La DGT ayant écarté l’opposition majoritaire de la FESP et du Synerpa Domicile sans en préciser les motifs ni en fournir de fondement juridique, il revient désormais aux juridictions saisies en référé de se prononcer sur la légalité des négociations ainsi que sur la validité de l’opposition formulée, au regard des graves irrégularités alléguées.

Si l’opposition était confirmée, l’accord ne serait alors pas opposable aux structures a minima le temps de l’étude du dossier par les tribunaux (au minimum 18 mois).

Si l’opposition était rejetée, l’accord serait alors opposable aux structures à compter du 1er mai 2026. Dans ce cas, vous pouvez :

• Prendre contact avec l’un des organismes recommandés dans l’accord pour obtenir les conditions fixées dans celui-ci ;
• Prendre contact avec un autre assureur afin d’obtenir un devis extérieur.

Dans l’attente nous vous recommandons de vous préparer à une éventuelle mise en œuvre au 1^er mai 2026 au sein de votre structure.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le Conseil d’Etat doit se prononcer d’ici les prochaines semaines.

En fonction de la position du Conseil d’Etat, et donc de l’application à venir ou non de la prévoyance, la FESP proposera dès le mois de mars d’éventuels partenaires proposant ces offres.

La FESP ne manquera pas de revenir rapidement vers vous sur le sujet et le cas échéant de vous faire état des partenaires.