A l’heure actuelle, il n’est pas applicable à vos entreprises !
Face à ses nombreuses saisines, vous voudrez bien trouver ci-après des réponses claires sur le sujet.
Contrairement à la couverture santé obligatoire depuis 2016, il n’existe aucune obligation légale, en l’absence d’accord de branche étendu, de couvrir par un régime de prévoyance vos salariés non-cadres, les salariés cadres devant quant à eux être obligatoirement couverts (loi de 1947).
Un accord a bien été signé mais sans la FESP, il n’est donc pas applicable aux adhérents de la FESP avant son extension !

A ce jour, et comme indiqué lors des différentes commissions métiers de la FESP et via plusieurs alertes, la FESP s’est opposée à cet accord afin de le faire tomber, et nous sommes toujours en attente du retour de la DGE.
Ainsi, en l’absence d’accord de branche étendu sur le sujet, les entreprises de SAP adhérentes à la FESP ne sont pas tenues de mettre en place un régime de prévoyance pour leurs salariés non-cadres. Il vous est néanmoins possible de le faire sans délais si vous souhaitez déployer le dispositif au sein de votre entreprise.
Bien entendu, la FESP ne manquera pas de vous tenir informé dès que nous aurons un retour de la DGE concernant notre opposition.