À l’Assemblée nationale, les députés ne sont pas parvenus à achever la discussion du PLFSS

en séance publique dans les délais constitutionnels impartis. En conséquence, le texte transmis

au Sénat comportait :

• L’ensemble des articles adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, dans leur rédaction issue des débats ;
• Les articles non votés par l’Assemblée nationale, qui demeurent dans leur rédaction initiale telle que présentée par le Gouvernement.

Le texte transmis au Sénat aboutissait à un déficit de la Sécurité sociale aggravé, autour de

24Md€ contre 17,5Md€ dans le texte initial du gouvernement. Pour rappel, les députés avaient notamment supprimé la majorité des mesures d’économies (année blanche sociale, gel CSG,

etc..) et adopté des dépenses supplémentaires (extension du bénéfice de la suspension de la réforme des retraites, augmentation de l’ONDAM).

Le Sénat a conclu l’examen des amendements relatifs au PLFSS dans la nuit du 25 au 26 novembre. Les sénateurs ont largement rétabli le texte dans la version présentée par le Gouvernement à l’exception notable de la suppression de la suspension de la réforme des retraites.

La commission mixte paritaire (CMP) doit s’est réunie ce mardi 26 novembre après le vote solennel du texte au Sénat. La CMP n’a pas réussi à trouver un accord, par conséquent, le Parlement devra examiner en nouvelle lecture les dispositions restant en discussion sur le texte. L’Assemblée nationale repartira du texte adopté par le Sénat, dès le samedi 29 novembre en commission des Affaires sociales, puis en séance publique à partir du 2 décembre.

Le texte issu des débats au Sénat a été particulièrement remanié. Dès le début de l’examen, les rapporteurs du texte ont annoncé leur souhait de revenir à une version proche de la copie initiale déposée par le gouvernement, tant sur les dépenses que les recettes.

En conséquence les sénateurs ont réintroduit plusieurs dispositions du texte initial :

• Le gel du barème de la CSG (= 300 M€) ;
• L’année blanche sur les prestations sociales et pensions de retraite (en excluant les pensions inférieures à 1400€ et l’allocation adulte handicapé = 1,9Md€).

Ils ont également supprimé certaines mesures adoptées par l’Assemblée nationale qui pénalisaient les entreprises :

• La conditionnalité des allègements généraux : calcul des AG sur les minima de branches et non sur le SMIC ;
• L’instauration d’un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises (≥ 300 salariés) qui n’engagent pas de négociation senior ou ne sont pas couvertes par un plan d’action.

Les sénateurs ont également adopté les mesures suivantes :

• La suppression de la suspension de la réforme des retraites (en cohérence, les sénateurs ont donc rejeté la mesure de financement de cette suspension à compter de 2027 à savoir une sous-indexation des pensions) ;
• Le maintien de l’extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ;
• La hausse de la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures (sans modification de la durée hebdomadaire de 35h). La mise en Å“uvre de cette évolution, laissée à la négociation collective, correspond à un effort d’en moyenne une heure de travail supplémentaire par mois ;
• Le rejet de la limitation des arrêts de travail à un mois (les députés avaient auparavant porté de 15 jours à un mois la durée initialement proposée par le gouvernement) et ont interdit leur renouvellement par télémédecine.

Ces dispositions s’ajoutent aux mesures de recettes sur les entreprises tel que prévues dans le texte initial et conservées par les députés et sénateurs à ce stade :

• En sous-jacent, le rabot supplémentaire de 1,5 Md€ sur les allégements de cotisations patronales ;
• 400 M€ à trouver sur la branche AT-MP ;
• Le rehaussement de la contribution spécifique sur les ruptures conventionnelles.

Face à l’aggravation du déficit public, le MEDEF et la FESP sont conscients des efforts nécessaires pour redresser les finances publiques, notamment en matière de sécurité sociale. Toutefois, dans un contexte économique en nette dégradation, la réduction des déficits ne peut se traduire par une hausse supplémentaire du coût du travail, sans compromettre l’emploi, la croissance et, in fine, les recettes publiques.

Le texte initial prévoyait déjà plus de 8 Md€ de hausses directes et indirectes du coût du travail, et celui issu de l’Assemblée nationale aboutissait à un déficit de la Sécurité sociale aggravé par rapport à 2025 (autour de 24 Mds€), se traduisant par un niveau de dette inédit pour l’Urssaf-CN la mettant en zone de danger.

La tentation de faire peser sur les entreprises la compensation de nouveaux dérapages de dépenses est manifeste, alors même que la conjoncture est particulièrement défavorable. Le niveau élevé des défaillances d’entreprises et le net ralentissement du marché du travail, avec 60 000 destructions d’emplois au troisième trimestre, doivent alerter.

Avec un taux de prélèvements obligatoires proche de 45 % du PIB, soit près de cinq points au-dessus de la moyenne européenne, les capacités contributives des ménages et des entreprises sont désormais atteintes. Il devient vital de mieux maîtriser les dépenses publiques, dont les dépenses sociales représentent plus de la moitié.