Préservation du périmètre actuel du Crédit d’impôt SAP !

Comme évoqué, le CISAP a été sujet à de nombreuses menaces durant l’examen du texte. En effet, un amendement visant à réduire le plafond de dépenses du CISAP pour le diminuer de 12 000 euros à 10 000 euros a été adopté en 1^ère lecture à l’Assemblée. Au Sénat, et avec le soutien de la ministre des Comptes publics, un amendement visant à réduire de 50% à 40% le taux du crédit d’impôt a été proposé par le rapporteur du texte.

A la suite de la mobilisation sans faille de la FESP, accentuée ces dernières semaines aux vues de l’examen en seconde lecture du texte, auprès du gouvernement ainsi qu’auprès des députés et sénateurs, les menaces sur la pérennité du Crédit d’impôt SAP ont toutes été écartées !

Ainsi, les plafonds de dépenses en vigueur en 2025 ainsi que le taux de 50% de crédit d’impôts ont bien été pérennisés. Il en est de même pour l’ensemble des activités de SAP ou aucun dégroupement n’a été effectué.

C’est une très belle victoire pour la FESP qui, sans répit, continuera ses actions auprès des décideurs publics pour sanctuariser l’importance et le rôle des Services à la personne pour la société et ainsi prévenir d’éventuelles futures attaques dans le budget 2026.

Portage de repas et offre globale de service : Adoption de l’amendement de la FESP qui sécurise pleinement l’activité !

L’activité de Portage de repas est soumise à l’offre globale conditionnant ainsi le bénéfice du CISAP pour les consommateurs à l’obligation de consommer en complément, et à titre principal, des activités de SAP réalisées au sein du domicile (ménage, jardinage, aide à domicile, etc.). Cette condition impacte l’activité et pouvait contraindre les publics fragiles dont le seul besoin était le portage de repas à y renoncer faut de la possibilité de bénéficier du CISAP.

A la suite de ses actions auprès des parlementaires, la FESP a réussi à faire adopter son amendement prévoyant que :  l’activité de portage de repas est éligible au crédit d’impôt indépendamment de l’offre globale de service lorsqu’elle est réalisée auprès des personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Cet amendement sécurise pleinement l’éligibilité du portage de repas au CISAP pour les consommateurs âgés / fragiles qui consomment cette activité (la quasi-totalité des consommateurs). Pour les consommateurs qui ne relèveraient pas de ces catégories, l’activité de Portage de repas reste soumise à l’offre globale de service.

Par ailleurs, et concernant l’offre globale de service, les parlementaires ont adopté également un amendement visant à préciser que désormais l’offre globale de service serait analysée au niveau de la structure qui réalise l’activité et non plus au niveau du foyer fiscal. Cette interprétation est contraire aux demandes portées par la FESP mais son impact devrait être moindre du fait de la sécurisation notamment de l’éligibilité du Portage de repas hors offre globale.

Préservation du périmètre du Crédit d’impôt Famille (Cifam) !

Lors de l’examen du texte à l’assemblée et au Sénat, le Crédit d’impôt Famille (Cifam), dispositif à destination des entreprises qui s’engagent pour le financement de place de crèches ou de services à la personne pour leurs salariés, a lui aussi été exposé à des menaces de rabots et suppression.
Là encore, du fait de la mobilisation de la FESP, ces menaces ont été écartées garantissant ainsi la pérennité de ce dispositif pour les entreprises dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur.

Soyez assuré que la FESP continuera d’être particulièrement vigilante et mobilisée pour la défense de vos entreprises, des emplois et des services rendus aux familles.