Cous trouverez ci-après les différents amendements qui seraient de nature à impacter le secteur et donc l’économie, les emplois et les services dont bénéficient les familles :

• L’amendement N° I-7 qui prévoit une réduction de 50% à 45% du taux du crédit d’impôt. Cet amendement serait particulièrement mortifère pour le secteur en impactant l’ensemble des consommateurs ;
• Le sous amendement à l’amendement n° I-7 de la commission des finances qui prévoit un maintien du taux à 50% pour les services à destination des personnes âgées ;
• L’amendement N° I-1707 rect (amendement porté par la FESP) prévoyant au même titre que la Télé assistance l’éligibilité du portage de repas au crédit d’impôt SAP, indépendamment que d’autres activités soient consommées ou non par les bénéficiaires, dès lors que l’activité est réalisée à destination des publics fragiles. Cet amendement permettrait de sécuriser de manière définitive le portage de repas tout en rassurant la DLF sur le périmètre des dépenses éligibles au crédit d’impôt Nous espérons un avis favorable du gouvernement sur cet amendement.
• L’amendement N° I-1000 qui prévoit une réduction du plafond de dépense de 12k à 10k en supprimant la majoration la première année (Amendement de Pirès Beaune) ;
• L’amendement N° I-1265 qui prévoit de rendre éligibles au Cisap les services mentionnés aux 7° , 8° , 9° et 10° de l’article D. 7231-1 du code du travail et les cours et séances de sport à domicile aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou aux foyers fiscaux comptant à charge une personne répondant à ces critères. Il prévoit également l’exclusion du périmètre du Cisap la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire ;
• L’amendement N° I-1266 qui prévoit l’exclusion du périmètre du Cisap les prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation ou à une entreprise mandataire ;
• L’amendement N° I-1264D qui prévoit une réduction de moitié des plafonds de dépenses.

Comme vous le savez nous avons alerté les sénateurs sur l’impact qu’aurait une déréglementation pour l’emploi et les familles en espérant que nos arguments soient entendus.