Pour rappel, il n’y a pas lieu d’attendre la publication d’un arrêté ou décret pour procéder à la revalorisation APA au 1er janvier de chaque année puisque celle-ci est prévue par l’article L.314-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en calculant la revalorisation annuelle selon l’évolution de la majoration pour tierce personne. Confirmée par l’article D.314-130-1 du même code, « le montant du tarif minimal mentionné du 1° du I de l’article L.314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L.355-1 du code de la Sécurité Sociale applicable au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année ».

Ainsi, le tarif socle APA a évolué de 23,50 € à 24,58 € au 1er janvier 2025 sur l’ensemble du territoire.

Malheureusement et en totale irrégularité avec la loi, certains départements ont décidé de ne pas appliquer cette revalorisation en raison de difficultés économiques. Bien que nous soyons sensibles à leurs contraintes budgétaires, la FESP refuse que ce soient vous qui supportiez les conséquences de la crise actuelle ainsi que les bénéficiaires dont le reste à charge est mécaniquement majoré.

C’est pour ces raisons que la FESP a rapidement alerté la Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, la DGCS et la CNSA. Par l’intermédiaire de son Président, la FESP a également adressé un courrier aux départements dont elle connaissait le refus d’appliquer le nouveau taux.

La DGCS nous a confirmé que lorsque la loi ou le décret établit une formule explicite pour déterminer un montant, cette formule est auto-exécutoire et qu’en conséquence, la règle est directement applicable sans qu’un acte réglementaire supplémentaire soit requis.

Le cabinet de la ministre a intégré cette problématique à l’ordre du jour du comité des financeurs entre les ministres et les Départements prévu la semaine prochaine. En outre, un message rappelant les obligations des départements sera adressé à tous les CD qui ne respectent pas leurs obligations sous 15 jours.

Nous souhaiterions donc connaitre précisément les Départements qui n’appliquent pas le nouveau taux APA en nous l’indiquant dans ce questionnaire 

Période de référence du contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile et lissage APA 

Le décret 2024-395 du 29 avril 2024 améliore les modalités de gestion des heures d’aide à domicile dans le cadre de l’APA. Ce décret, conforme à l’article L. 232-16 du Code de l’action sociale et des familles, permet de lisser les heures APA sur une période de référence de 6 mois.

Ainsi, à partir du 1er juin 2024, les heures d’aide à domicile accordées pour un mois mais non utilisées par le bénéficiaire peuvent être reportées sur les cinq mois suivants. Ces heures peuvent être utilisées après celles du mois en cours, même si cela conduit à dépasser le plafond mensuel du mois en cours. Le tarif et la participation applicables aux heures reportées seront ceux du mois d’utilisation. Par ailleurs, le 1er article du décret laisse la possibilité au bénéficiaire de choisir le mode d’intervention pour ces heures reportées.

Toutefois, un grand nombre de départements n’applique pas non plus ce décret pour des raisons de logiciel informatique non adapté pour la plupart d’entre eux. Malgré le délai d’un an cette adaptation technique ne semble toujours pas être la préoccupation des départements.

La FESP souhaite identifier les départements en retard sur ce sujet afin d’agir pour la mise en œuvre de ce lissage. Nous vous remercions de nous l’indiquer dans ce même questionnaire. 

Précision importante, pour que cette nouvelle possibilité de report soit mise en œuvre, elle doit être prévue dans le Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC) ou dans le contrat de prise en charge.

Le contexte de réforme nous amène également à vous proposer un accompagnement adapté selon l’orientation que vous souhaitez prendre de rester SAD Aide ou de vous transformer en SAD mixte.

Tel que vous le savez, d’ici le 30 juin, vous devez être en conformité avec le nouveau cahier des charges sous peine d’une abrogation des autorisations par le département. Des ateliers collectifs d’information sur ces sujets sont proposés gratuitement par la FESP à nos adhérents depuis plusieurs mois. Des groupes de travail spécifiques sont également mis en place.
N’hésitez pas à vous manifester pour bénéficier de ces actions spécifiques en nous l’indiquant ici.

Enfin, la commission métier Autonomie a souhaité vous proposer la mutualisation des commandes de vêtements professionnels et bénéficier de tarifs qui nous semblent attractifs. Pour ce faire, nous avons besoin de connaitre vos volumes prévisionnels dans ce tableau. Les fiches techniques sont à votre disposition.

La FESP ne manquera pas de vous tenir informé(e) des avancées sur ces sujets qui sont, bien entendu, rediscutés en commissions Autonomie ouvertes à tous les adhérents.