A ce titre, vous avez été nombreux à alerter la FESP, que cela soit dans les différentes commissions métiers ou encore en saisissant directement le service juridique de la Fédération, de difficultés rencontrées avec vos clients lors de l’envoi de vos attestations fiscales. En effet, des incohérences ont été signalées au moment des déclarations d’impôts de vos clients entre les montants transmis par vos structures et ceux transmis directement par les Urssaf correspondant au montant acquittés via le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt (Avim).

En l’espèce, certaines Urssaf ont déclaré comme devant être rattachées à l’année 2024 les prestations réalisées en 2024 dont le paiement effectué via le dispositif de l’Avim est intervenu au plus tard fin janvier 2025 et non au 31 décembre 2024 comme prévu fiscalement.

Afin de pouvoir vous apporter une réponse sécurisée sur la marche à suivre, la FESP a saisi le ministère de l’Economie et des Finances qui a précisé les éléments suivants :

« Au moment de la mise en place de l’avance immédiate, il a été décidé entre la DGFiP et l’URSSAF que les organismes de SAP devaient fournir à leurs clients une attestation fiscale en année N attestant des prestations réalisées, facturées et payées par le particulier en N-1 incluant une tolérance sur le paiement des prestations du mois de décembre sur janvier pour permettre au particulier de bénéficier de son crédit d’impôt de décembre.

 Ainsi le prestataire ou mandataire émet pour son client en début d’année avant le 31 décembre de l’année N+1 une attestation fiscale attestant pour l’année N :

• Des prestations facturées, réalisées et acquittées entre le 1er janvier N et 31 décembre de l’année N ;
• Des prestations facturées et réalisées entre le 1er janvier N et 31 décembre de l’année N, facturées entre le 1er janvier et 15 janvier N+1 et acquittées sur le mois de janvier N+1 ;
• Des prestations réalisées et facturées avant le 1er janvier N, ayant fait l’objet d’un paiement « tardif » entre le 1er janvier N et le 31 décembre N.

 Les montants non payés au 31 janvier N+1 ne doivent pas être intégrés à l’attestation fiscale au titre de N en tant que dépense engagée. En revanche, les montants de dépenses correspondant au CI immédiat octroyé doivent bien être intégrés.

 Les règlements correspondant à une prestation de N, postérieurs au 31 janvier N+1, seront intégrés à l’attestation fiscale suivante (au titre de N+1) ».

La FESP reste bien entendu à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires sur le sujet.