Sans aucun motif, la DGT ayant écarté l’opposition majoritaire de la FESP et du Synerpa, ces dernières ont alors déposé deux recours auprès du Conseil d’Etat :

• Un recours sur le fond visant à contester la position de la DGT et l’accord signé du fait de son surcoût pour les entreprises ainsi que de la déloyauté caractérisée lors de la négociation de cet accord (mise en avant d’intérêts personnels, surcoûts pour les entreprises non pensés, etc.) ;
• Un référé suspension visant à suspendre les effets de l’accord dans l’attente d’une instruction du recours sur le fond qui devrait intervenir dans les prochains mois.

Or, le Conseil d’Etat a considéré dans une décision particulièrement incompréhensible et contestable que la généralisation d’un régime de prévoyance au 1er mai 2026 ainsi que son coût pour les entreprises n’étaient pas de nature à justifier un caractère d’urgence nécessitant une suspension des effets de l’accord en attendant l’examen du recours sur le fond.

Ainsi, et dans l’attente de l’instruction par le Conseil d’Etat sur le fond de cet accord, ses effets entreront bien en vigueur au 1er mai 2026.

 Ainsi, les entreprises de SAP ont l’obligation au 1er mai 2026 de couvrir l’ensemble de leurs salariés non-cadres par un régime de prévoyance reprenant a minima les garanties prévues par l’accord de branche du 6 février 2025 (invalidité, décès, rente éducation, etc.).

Pour consulter l’accord : cliquer ici

Comme indiqué dans une récente alerte de la FESP, l’accord de branche recommande deux organismes assureurs qui sont Klésia et Ag2r avec une tarification arrêtée de 0,90% de la masse salariale (50% employeur et 50% salarié) pendant trois ans. Ces deux organismes ont l’obligation d’accepter toutes demandes d’affiliation d’entreprises de la branche.

Bien entendu, il vous est tout à fait possible de souscrire une offre auprès de l’acteur de votre choix dès lors que celle-ci reprend bien les garanties définies dans l’accord.

Le mercredi 29 avril 2026, la FESP a organisé un webinaire avec l’intervention de Klésia, visant à répondre à l’ensemble de vos questions relatives à la prévoyance.

Vous trouverez ci-après le support de présentation : https://urls.fr/s0T-gO