A ce titre, la Ministre a indiqué avoir bien à l’esprit les difficultés importantes auxquelles sont confrontées les Crèches et les Micro-crèches (difficultés économiques, pénurie de professionnels, activité qui décroit, etc.) ainsi que la sous réalisation des objectifs de création de places d’accueil portés par la COG de la CNAF. La Ministre partage également le besoin d’expertiser des mesures visant à assurer le fonctionnement des structures. Sur ce sujet, la FESP continue de porter ses propositions.

En outre, et concernant la situation économique des Micro-crèches et l’impossibilité pour les gestionnaires de répondre aux obligations du décret du 1^er avril 2025 d’ici au 1er septembre 2026, les alertes et demandes de la FESP réitérées depuis plusieurs mois ont bien été prises en compte par la Ministre. En effet, la Ministre a indiqué ce jour la prolongation jusqu’au 31 août 2027 des dérogations dudit décret et donc de la faculté jusqu’à cette date pour les micro-crèches de remplacer les personnels de « catégorie 1 », par des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles (RNCP), attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé !

Cette prolongation est néanmoins assortie d’une condition supplémentaire à savoir que les professionnels concernés puissent justifier au 1^er septembre 2026 d’une notification de recevabilité à leur demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour une certification permettant l’accès à la catégorie 1 en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Cette notification n’est pas une preuve de la validation de leur dossier de VAE mais bien de l’enregistrement du salarié dans cette démarche avec comme objectif de valider la VAE au 31 août 2027.

A la demande de la FESP, et dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, la dérogation permettant à ces professionnels (CAP avec deux années d’expérience) de continuer d’accueillir seuls trois enfants est prolongée également jusqu’au 31 août 2027.

 Un décret devra être publié prochainement pour acter de cette dérogation, nous ne manquerons pas de vous transmettre le projet dès réception.

 C’est une très belle victoire de la FESP et de sa Commission Accueil Collectif qui défend la demande depuis plus d’un an auprès des différents décideurs publics (Elysée, Matignon, Ministères, Députés, Sénateurs) !

Par ailleurs, la FESP continue sa pleine mobilisation sur l’ensemble des points déjà précisés dans le mail ci-dessous à savoir :

• La revalorisation du CMG structure et de la PSU ainsi que le déplafonnement du tarif horaire des Micro-crèches ;
• La demande d’accompagnement financier des structures et salariés qui souhaiteraient s’engager dans une démarche de VAE ;
• Les demandes portant sur le décret du 1^eravril 2025 (contentieux toujours en cours, valorisation des heures de direction, calcul du 40%) ;
• L’inclusion des Micro-crèches dans le périmètre du Bonus attractivité afin que ce dernier puisse bénéficier à toutes les structures ;
• L’intégration des Micro-crèches dans le périmètre des aides à l’investissement et à la modernisation ;