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Livraison de repas

Message d'erreur

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21 MétiersLivraison de repas

Seule l’activité de livraison relève des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du code de travail. En conséquence, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile sont exclues du champ des services à la personne.